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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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7 mots ajoutés43 mots supprimés
I.Suppression : -Suppression : Pour l'application de l'article R. 235-5 à Mayotte, les mots : "tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique" sont supprimés.Ajout : (Abrogé) II.Suppression : -Suppression : Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté : -Suppression : les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage Suppression : et aux Suppression : examensAjout : prélèvements Suppression : cliniques,Ajout : et Suppression : médicauxAjout : aux Suppression : etAjout : examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 ; -Suppression : les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche Suppression : et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs. III.Suppression : -Suppression : Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 est ainsi rédigé : Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte.