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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, si le mauvais état du véhicule crée un danger important pour les autres usagers ou constitue une menace pour l'intégrité de la chaussée, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006841581Cette aide générée porte sur Article R311-3 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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