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Version en vigueur depuis le 24 mars 2007
Dans le cadre de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L. 321-1 , l'offre, la mise en vente, la vente et la proposition à la location d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur immatriculé, non conforme à sa réception et destiné à participer à une course ou une épreuve sportive, sont subordonnées à la déclaration préalable du retrait de la circulation du véhicule à l'autorité administrative compétente, selon les modalités de l'article R. 322-6 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006841748Cette aide générée porte sur Article D321-5-1 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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