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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 janvier 2012 au 30 mai 2014

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 , le service des domaines chargé de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.
Nouvelle version :
Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 , ~~Suppression : le~~Ajout : l'administration ~~Suppression : service~~Ajout : chargée

des domaines

~~Suppression : chargé~~

Ajout : chargée

de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.