Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés2 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 avril 2005 au 5 janvier 2012

Version en vigueur du 5 janvier 2012 au 30 mai 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, le service des domaines chargé de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.
Nouvelle version :
Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles L. 325-1-1

Ajout : ou L. 325-1-2

, le service des domaines chargé de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.