Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés174 mots supprimés
I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des Suppression : troisAjout : deux catégories suivantes : 1° Véhicule Suppression : pouvant être restitué en l'état à Suppression : son propriétaire ou son conducteur ; 2° Véhicule ne pouvant être restituéAjout : remettre à Suppression : son propriétaire ou son conducteur qu'aprèsAjout : l'administration Suppression : l'exécutionAjout : chargée des Suppression : travaux reconnus indispensables, ou après avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques ; 3° Véhicule hors d'état de circuler dans desAjout : domaines Suppression : conditionsAjout : en Suppression : normalesAjout : vue de Suppression : sécurité et dont la valeur marchande estAjout : son Suppression : inférieureAjout : aliénation, à Suppression : un montant fixé par arrêtéAjout : l'expiration du Suppression : ministre deAjout : délai Suppression : l'intérieurAjout : d'abandon Suppression : etAjout : prévu Suppression : duAjout : au Suppression : ministreAjout : premier Suppression : chargéAjout : alinéa de Suppression : l'économieAjout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : desAjout : 325-7 Suppression : finances,Ajout : ; Suppression : devantAjout : 2° Suppression : êtreAjout : Véhicule Suppression : livréAjout : à Ajout : livrer à la destructionAjout : , à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7. II.-Suppression : Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article L. 326-3, désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste nationale. III.-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions, l'expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule. IV.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été Suppression : expertisés ni classés.