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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Dès qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des dommages ou des réparations, l'expert doit en informer, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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