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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
La commission nationale des experts en automobile comprend : 1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ; 2° Quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports ; 3° Quatre experts en automobile désignés par le ministre chargé des transports, sur proposition des organisations professionnelles ; 4° Deux représentants d'associations d'usagers de la route désignés par le ministre chargé des transports ; 5° Deux représentants des entreprises d'assurances désignés par le ministre chargé des assurances. Les représentants des associations d'usagers de la route ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées aux 3° et 5° du présent article. Un suppléant de chaque membre titulaire de la commission est désigné dans les mêmes conditions. Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des transports.
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
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