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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 20 mai 2016

Version en vigueur depuis le 20 mai 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.
Nouvelle version :
Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède ~~Suppression : les~~Ajout : un ~~Suppression : connaissances~~Ajout : niveau ~~Suppression : linguistiques~~de

Ajout :

~~Suppression : nécessaires~~

Ajout : connaissance

~~Suppression : à~~

Ajout : du

Ajout : français suffisant pour

l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.

Ajout : Un contrôle de ces connaissances peut être imposé par le même ministre s'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance du français du prestataire. Ce contrôle ne peut être réalisé qu'après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.