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Version en vigueur depuis le 20 mai 2016
Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France. Un contrôle de ces connaissances peut être imposé par le même ministre s'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance du français du prestataire. Ce contrôle ne peut être réalisé qu'après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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