Article R326-7 (version du 1 juillet 2011)

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 20 mai 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 20 mai 2016

Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.