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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 31 décembre 2006
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 juillet 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, dans le cadre de l'article L. 326-11, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui délivre un récépissé.
Ajout : La commission peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix