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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque,Ajout : LaSuppression : dansAjout : commissionSuppression : leAjout : seSuppression : cadreAjout : réunitAjout : sur convocation de Suppression : l'articleAjout : sonSuppression : LAjout : président qui fixe l'ordre du jour. Suppression : 326-11,
Ajout : La
Suppression : un
Ajout : commission
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Ajout : sont
Ajout : présents. Si ce quorum n'est pas atteint,
une
Suppression : déclaration
Ajout : deuxième
Suppression : d'achat
Ajout : réunion
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : préfet
Ajout : convoquée
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : département
Ajout : le
Ajout : même ordre
du
Suppression : lieu
Ajout : jour.
Suppression : d'immatriculation
Ajout : La commission peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix