Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
21 mots ajoutés29 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 août 2017 au 26 mai 2018
Version en vigueur depuis le 26 mai 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.
Nouvelle version :
Suppression : La communication des informations prévues aux articlesAjout : LesSuppression : L.Ajout : personnesSuppression : 330-2