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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 14 août 2017

Version en vigueur du 14 août 2017 au 26 mai 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le préfet du département dans lequel le véhicule a été immatriculé ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.
Nouvelle version :
La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ~~Suppression : préfet du département dans lequel~~Ajout : ministre ~~Suppression : le~~

Ajout : de

~~Suppression : véhicule~~

Ajout : l'intérieur

~~Suppression : a~~

Ajout : par

~~Suppression : été~~

Ajout : voie

~~Suppression : immatriculé~~

Ajout : électronique

ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.