Article R330-5 (version du 26 mai 2018)

Version en vigueur depuis le 26 mai 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 mai 2018

Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.