Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 4 juin 2025
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 412-1 à R. 412-4 ne sont pas applicables aux convois et transports militaires qui font l'objet de règles particulières.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 4 juin 2025
Les dispositions des articles R. 412-1 à R. 412-4 ne sont pas applicables aux convois et transports militaires qui font l'objet de règles particulières.