Article R412-13 — Code de la route

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2001

Lorsqu'un véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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