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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006842133Cette aide générée porte sur Article R412-14 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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