Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 131-3 du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R. 131-3 du même code.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Cartographie jurisprudentielle
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