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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Pour l'application de l'article R. 411-5 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références à l'article L. 131-13 du code des communes applicable dans cette collectivité et au deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006842376Cette aide générée porte sur Article R441-4 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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