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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 avril 2002 au 4 mars 2006

Version en vigueur depuis le 4 mars 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R. 411-1, R. 411-20, R. 411-21, R. 414-17.
Nouvelle version :
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R. 411-1Ajout : , R. Ajout : 411-8-1 , R. 411-20Ajout : , R. 411-21Ajout : , R. 414-17.