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Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Article R442-2

Article R442-2

Article R442-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 mars 2006

Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R. 411-1 , R. 411-8-1 , R. 411-20 , R. 411-21 , R. 414-17.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-253 du 27 février 2006 - art. 3 () JORF 4 mars 2006 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006842387
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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