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Version en vigueur depuis le 4 mars 2006
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R. 411-1 , R. 411-8-1 , R. 411-20 , R. 411-21 , R. 414-17.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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