Article R442-2 (version du 18 avril 2002)

Version en vigueur du 18 avril 2002 au 4 mars 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 avril 2002 au 4 mars 2006

Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R. 411-1, R. 411-20, R. 411-21, R. 414-17.