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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 18 avril 2002

Version en vigueur du 18 avril 2002 au 4 mars 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles R. 411-1, R. 411-20, R. 411-21.
Nouvelle version :
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables ~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~Ajout : à Mayotte, à l'exception des articles R. 411-1, R. 411-20, R. 411-21Ajout : , R.Ajout : 414-17.