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Le non-paiement des cotisations prévues par Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 22 de la loi Suppression : surAjout : du Suppression : l'architectureAjout : 3 Ajout : janvier 1977 mentionnée ci-dessus et par Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation Suppression : d'uneAjout : par Suppression : règleAjout : l'architecte Suppression : professionnelleAjout : de ses obligations professionnelles.