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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Le non-paiement des cotisations prévues par l' article 22 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus et par l' article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation par l'architecte de ses obligations professionnelles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054359192Cette aide générée porte sur Article 27 · Code de déontologie des architectes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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