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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les liens d'intérêts personnels ou professionnels mentionnés à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article 18 de la loi ~~Suppression : sur~~Ajout : du ~~Suppression : l'architecture~~Ajout : 3 ~~Suppression : susvisé~~Ajout : janvier Ajout : 1977 mentionnée ci-dessus sont : 1° Les liens de parenté entre, d'une part, l'architecte~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : l'agréé en architecture~~ et ~~un membre de la société d'architecture et~~

Suppression :

, d'autre part, une personne qui participe professionnellement à une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction et qui est, au premier ou au deuxième degré, ascendant, descendant ou collatéral de l'architecte ou de son conjoint ; 2° Les liens avec toute personne morale dont l'activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction et consistant en une participation à la gestion ou à la direction de cette entreprise ou en la détention d'au moins un dixième de son capital

Ajout : ; 3° Les liens de subordination avec toute personne physique ou morale dont l'activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction