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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
L'architecte salarié s'assure que le contrat qui le lie à l'employeur précise : - la désignation et la qualité des parties contractantes ; - les missions confiées à l'architecte et les prestations correspondantes ainsi que les moyens mis à sa disposition ; - les conditions de rémunération des prestations fournies ; - les conditions d'assurance qui couvrent les responsabilités découlant des missions accomplies ; - la compatibilité de l'exercice de ses fonctions avec les règles professionnelles.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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