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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Conformément à l' article 12 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus, toute société d'architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes et communiquer au conseil régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts et à cette liste dans un délai d'un mois à compter de cette modification.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article 42 · Code de déontologie des architectes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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