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Version en vigueur depuis le 11 septembre 1999
Lorsque le cahier des charges ou l'autorisation d'outillage privé le prévoit, les procédures prévues aux articles R. *122-15 et R. *122-16 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits "tarifs d'abonnement" ou "tarifs contractuels". Les projets de tarifs spéciaux sont alors communiqués au préfet et sont réputés homologués à l'expiration d'un délai de quinze jours en l'absence d'opposition de sa part.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R*122-17 · Code des ports maritimes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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