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Version en vigueur depuis le 30 juin 2001
Dans les ports de pêche, les redevances d'usage des installations d'outillage concédé peuvent être fixées en pourcentage de la valeur du poisson et autres produits pêchés, d'origine animale, débarqués dans le port.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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