Sous-section 3 : Dispositions relatives aux tarifs. — Code des ports maritimes

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L100-1 à L601-2
- Abrogé
  - Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.Articles L100-1 à L163-2
    - Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.Articles L100-1 à L106-3
    - Titre Ier : Ports autonomes.Articles L111-1 à L116-4
    - Titre II : Ports non autonomes de commerce et ports de pêche.
    - Titre III : Ports de plaisance.
    - Titre IV : Commissions permanentes d'enquête.
    - Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports.Articles L152-1 à L156-2
    - Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.Articles L161-1 à L163-2
- Livre II : Droits de port et de navigation.Articles L211-1 à L231-1
  - Titre Ier : Droits de port.Articles L211-1 à L211-5
  - Abrogé
    - Titre II : Droit annuel sur le navire.Articles L221-1 à L221-1
    - Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.Articles L231-1 à L231-1
- Abrogé
  - Livre III : Police des ports maritimes.Articles L301-1 à L361-2
    - Titre préliminaire : Dispositions générales.Articles L301-1 à L303-6
    - Titre Ier : Officiers, officiers adjoints et surveillants de port.
    - Titre Ier : Police du plan d'eau.Articles L311-1 à L311-4
    - Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitationArticles L321-3 à L326-5
    - Titre II : Sûreté portuaire.Articles L321-1 à L321-8
    - Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectesArticles L331-4 à L332-4
    - Titre III : Police de la grande voirie.Articles L331-1 à L334-1
    - Titre IV : Dispositions pénales.Articles L341-1 à L346-2
    - Titre V : Mesures d'application.Articles L351-1 à L351-1
    - Titre VI : Dispositions relatives à l'accueil des navires en difficulté.Articles L361-1 à L361-2
  - Livre IV : Voies ferrées portuaires.Articles L411-1 à L411-8
  - Livre IV : Voies ferrées des quaisArticles L421-1 à L451-1
    - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée.Articles L421-1 à L421-1
    - Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires.Articles L441-1 à L441-1
    - Titre V : Police et surveillance.Articles L451-1 à L451-1
  - Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.Articles L511-1 à L541-1
    - Titre Ier : Organisation de la main d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers).Articles L511-1 à L511-5
    - Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.Articles L521-1 à L521-8
    - Titre II : Indemnité de garantie, Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.Articles L521-9 à L521-9
    - Titre III : Sanctions et dispositions diverses.Articles L531-1 à L531-3
    - Titre IV : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.Articles L541-1 à L541-1
  - Livre VI : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.Articles L601-1 à L601-2
    - Titre unique : Compétences et dispositions générales.Articles L601-1 à L601-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R101-1 à R*721-1
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.Articles R101-1 à R163-15
  - Abrogé
    - Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.Articles R101-1 à R105-5
    - Titre Ier : Ports autonomes.Articles R*111-1 à R*116-2
  - Titre II : Ports non autonomes de commerce et ports de pêche relevant de la compétence de l'Etat.Articles R*121-1 à R*122-18
  - Abrogé
    - Titre III : Installations portuaires de plaisance.Articles R*131-1 à R*134-2
  - Titre IV : Conseil portuaire et comité de pilotage stratégique.Articles R*141-1 à R*143-3
  - Titre IV : Conseils portuaires
  - Abrogé
    - Titre V : Dispositions communes à tous les ports relevant de la compétence de l'Etat.Articles R*151-1 à R155-6
    - Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.Articles R*161-1 à R163-15
- Abrogé
  - Livre Ier : Création organisation et aménagement des ports maritimesArticles R*141-5 à R*141-7
    - Titre Ier : Ports autonomes
    - Titre IV : Commissions permanente d'enquêteArticles R*141-5 à R*141-7
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
  - Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer
- Abrogé
  - Livre II : Droits de port et de navigation.Articles R*211-1 à R*231-7
    - Titre Ier : Droits de port.Articles R*211-1 à R*215-2
    - Titre II : Droit annuel sur le navire.
    - Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.Articles R*231-1 à R*231-7
  - Livre III : Police des ports maritimes.Articles R*301-1 à R*353-4
    - Titre préliminaire : Dispositions générales.Articles R*301-1 à R* 304-12
    - Titre Ier : Police du plan d'eau.Articles R*311-2 à R311-1
    - Titre II : Sûreté portuaire.Articles R321-1 à R*323-10
    - Titre III : Polices de la grande voirie.Articles R330-1 à R*332-1
    - Titre IV : Dispositions spéciales.Articles R*341-2 à R343-4
    - Titre V : Règlements de police.Articles R*351-1 à R*353-4
    - Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
- Livre III : Police des ports
  - Titre V : Règlements de police
- Abrogé
  - Livre IV : Voies ferrées portuaires.Articles R411-1 à R**461-3
    - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée.Articles R**421-2 à R*421-3
    - Titre III : Matériel, composition, circulation et stationnement des wagons, rames et trains.Articles R**431-1 à R**431-6
    - Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires.Articles R**441-1 à R**441-3
    - Titre V : Police et surveillance.Articles R**451-1 à R**451-11
    - Titre VI : Dispositions diverses.Articles R**461-1 à R**461-3
    - Titre VII : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
  - Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.Articles R*511-5 à R531-1
    - Titre Ier : Organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers).Articles R*511-5 à R511-4
    - Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.Articles R521-1 à R521-8
    - Titre II : Indemnité de garantie, Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
    - Titre III : Sanctions et dispositions diverses.Articles R531-1 à R531-1
    - Titre IV : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
  - Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements.Articles R*611-1 à R*631-6
    - Titre Ier : Aménagement et exploitation des ports maritimes.Articles R*611-1 à R616-2
    - Titre II : Conseils portuaires.Articles R*621-1 à R*623-4
    - Titre III : Domaine public portuaire.Articles R*631-1 à R*631-6
- Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes
- Abrogé
  - Livre VII : Conseil national des communautés portuairesArticles R*711-1 à R*721-1
    - Titre Ier : Chapitre unique.Articles R*711-1 à R*711-10
    - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles R*721-1 à R*721-1
Abrogé
- AnnexesArticles Annexe à l'article R*351-1, art. 1 à Annexe à l'article R*351-1, art. 33
  - Règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêcheArticles Annexe à l'article R*351-1, art. 1 à Annexe à l'article R*351-1, art. 33
    - Définitions.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 1 à Annexe à l'article R*351-1, art. 1
    - Désignation des postes à quai.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 2 à Annexe à l'article R*351-1, art. 2
    - Admission des bâtiments dans le port.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 3 à Annexe à l'article R*351-1, art. 3
    - Autorisation d'entrée et navigation des bâtiments dans les ports, rades et chenaux d'accès.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 4 à Annexe à l'article R*351-1, art. 4
    - Déclaration d'entrée et de sortie.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 5 à Annexe à l'article R*351-1, art. 5
    - Bâtiments de pêche, de plaisance, bateaux.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 6 à Annexe à l'article R*351-1, art. 6
    - Bâtiments militaires français et étrangers.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 7 à Annexe à l'article R*351-1, art. 7
    - Mouillage et relevage des ancres.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 8 à Annexe à l'article R*351-1, art. 8
    - Mouvement des bâtiments.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 9 à Annexe à l'article R*351-1, art. 9
    - Amarrage.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 10 à Annexe à l'article R*351-1, art. 10
    - Déplacements sur ordre.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 11 à Annexe à l'article R*351-1, art. 11
    - Personnel à maintenir à bord.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 12 à Annexe à l'article R*351-1, art. 12
    - Manoeuvres de chasse, vidange, pompage.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 13 à Annexe à l'article R*351-1, art. 13
    - Affectations des quaisArticles Annexe à l'article R*351-1, art. 14 à Annexe à l'article R*351-1, art. 14
    - Durée d'occupation des postes, quais et terre-pleins.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 15 à Annexe à l'article R*351-1, art. 15
    - Conservation du plan d'eau et des profondeurs des bassins.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 16 à Annexe à l'article R*351-1, art. 16
    - Propreté des eaux du port.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 17 à Annexe à l'article R*351-1, art. 17
    - Ramonage et incinération des déchets.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 18 à Annexe à l'article R*351-1, art. 18
    - Marchandises infectes.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 19 à Annexe à l'article R*351-1, art. 19
    - Nettoyage des quais et terre-pleins.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 20 à Annexe à l'article R*351-1, art. 20
    - Restrictions concernant l'usage du feu.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 21 à Annexe à l'article R*351-1, art. 21
    - Interdiction de fumer.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 22 à Annexe à l'article R*351-1, art. 22
    - Consignes de lutte contre les sinistres.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 23 à Annexe à l'article R*351-1, art. 23
    - Réparations et essais des machines.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 24 à Annexe à l'article R*351-1, art. 24
    - Mise à l'eau des bâtiments.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 25 à Annexe à l'article R*351-1, art. 25
    - Epaves et bâtiments vétustes ou désarmés.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 26 à Annexe à l'article R*351-1, art. 26
    - Conservation du domaine public.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 27 à Annexe à l'article R*351-1, art. 27
    - Accès des personnes sur le port.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 28 à Annexe à l'article R*351-1, art. 28
    - Circulation et stationnement des véhicules.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 29 à Annexe à l'article R*351-1, art. 29
    - Dépôt des marchandises.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 30 à Annexe à l'article R*351-1, art. 30
    - Rangement des appareils de manutention.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 31 à Annexe à l'article R*351-1, art. 31
    - Exécution des travaux et d'ouvrages.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 32 à Annexe à l'article R*351-1, art. 32
    - Manoeuvres des amarres.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 33 à Annexe à l'article R*351-1, art. 33

Article R*122-14

Version en vigueur depuis le 11 septembre 1999

Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et des outillages privés lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'obligation de service public sont institués selon la procédure définie par les articles R. *122-8 à R. *122-12. Ils figurent en annexe au cahier des charges qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure prévue à l'article R. *122-15.

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Article R*122-15

Version en vigueur depuis le 11 septembre 1999

La modification des tarifs et conditions d'usage est précédée : - de l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ; - de la consultation du conseil portuaire. Ces opérations sont effectuées à la diligence du directeur du port, simultanément ou successivement. Le conseil portuaire fait connaître son avis dans le délai d'un mois à compter de la saisine. Dans le délai de quinze jours suivant la date la plus tardive d'achèvement des formalités de l'affichage ou de la consultation du conseil portuaire, le directeur du port transmet au préfet les projets de tarifs et les résultats de l'instruction accompagnés de son avis. Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables quinze jours après leur transmission au préfet si, dans ce délai, le préfet n'a pas fait connaître son opposition. Sauf confirmation, par le ministre chargé des ports maritimes, dans le délai d'un mois suivant l'opposition du préfet, cette opposition est levée de plein droit à l'expiration dudit délai. Aucune proposition de modification des tarifs et conditions d'usage n'est recevable avant l'expiration du délai de trois mois suivant la mise en application des tarifs et conditions précédents.

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Article R*122-16

Version en vigueur depuis le 30 juin 2001

Dans les ports de pêche, les redevances d'usage des installations d'outillage concédé peuvent être fixées en pourcentage de la valeur du poisson et autres produits pêchés, d'origine animale, débarqués dans le port.

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Article R*122-17

Version en vigueur depuis le 11 septembre 1999

Lorsque le cahier des charges ou l'autorisation d'outillage privé le prévoit, les procédures prévues aux articles R. *122-15 et R. *122-16 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits "tarifs d'abonnement" ou "tarifs contractuels". Les projets de tarifs spéciaux sont alors communiqués au préfet et sont réputés homologués à l'expiration d'un délai de quinze jours en l'absence d'opposition de sa part.

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