Titre IV : Commissions permanente d'enquête — Code des ports maritimes

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L100-1 à L601-2
- Abrogé
  - Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.Articles L100-1 à L163-2
    - Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.Articles L100-1 à L106-3
    - Titre Ier : Ports autonomes.Articles L111-1 à L116-4
    - Titre II : Ports non autonomes de commerce et ports de pêche.
    - Titre III : Ports de plaisance.
    - Titre IV : Commissions permanentes d'enquête.
    - Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports.Articles L152-1 à L156-2
    - Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.Articles L161-1 à L163-2
- Livre II : Droits de port et de navigation.Articles L211-1 à L231-1
  - Titre Ier : Droits de port.Articles L211-1 à L211-5
  - Abrogé
    - Titre II : Droit annuel sur le navire.Articles L221-1 à L221-1
    - Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.Articles L231-1 à L231-1
- Abrogé
  - Livre III : Police des ports maritimes.Articles L301-1 à L361-2
    - Titre préliminaire : Dispositions générales.Articles L301-1 à L303-6
    - Titre Ier : Officiers, officiers adjoints et surveillants de port.
    - Titre Ier : Police du plan d'eau.Articles L311-1 à L311-4
    - Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitationArticles L321-3 à L326-5
    - Titre II : Sûreté portuaire.Articles L321-1 à L321-8
    - Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectesArticles L331-4 à L332-4
    - Titre III : Police de la grande voirie.Articles L331-1 à L334-1
    - Titre IV : Dispositions pénales.Articles L341-1 à L346-2
    - Titre V : Mesures d'application.Articles L351-1 à L351-1
    - Titre VI : Dispositions relatives à l'accueil des navires en difficulté.Articles L361-1 à L361-2
  - Livre IV : Voies ferrées portuaires.Articles L411-1 à L411-8
  - Livre IV : Voies ferrées des quaisArticles L421-1 à L451-1
    - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée.Articles L421-1 à L421-1
    - Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires.Articles L441-1 à L441-1
    - Titre V : Police et surveillance.Articles L451-1 à L451-1
  - Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.Articles L511-1 à L541-1
    - Titre Ier : Organisation de la main d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers).Articles L511-1 à L511-5
    - Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.Articles L521-1 à L521-8
    - Titre II : Indemnité de garantie, Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.Articles L521-9 à L521-9
    - Titre III : Sanctions et dispositions diverses.Articles L531-1 à L531-3
    - Titre IV : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.Articles L541-1 à L541-1
  - Livre VI : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.Articles L601-1 à L601-2
    - Titre unique : Compétences et dispositions générales.Articles L601-1 à L601-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R101-1 à R*721-1
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.Articles R101-1 à R163-15
  - Abrogé
    - Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.Articles R101-1 à R105-5
    - Titre Ier : Ports autonomes.Articles R*111-1 à R*116-2
  - Titre II : Ports non autonomes de commerce et ports de pêche relevant de la compétence de l'Etat.Articles R*121-1 à R*122-18
  - Abrogé
    - Titre III : Installations portuaires de plaisance.Articles R*131-1 à R*134-2
  - Titre IV : Conseil portuaire et comité de pilotage stratégique.Articles R*141-1 à R*143-3
  - Titre IV : Conseils portuaires
  - Abrogé
    - Titre V : Dispositions communes à tous les ports relevant de la compétence de l'Etat.Articles R*151-1 à R155-6
    - Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.Articles R*161-1 à R163-15
- Abrogé
  - Livre Ier : Création organisation et aménagement des ports maritimesArticles R*141-5 à R*141-7
    - Titre Ier : Ports autonomes
    - Titre IV : Commissions permanente d'enquêteArticles R*141-5 à R*141-7
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
  - Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer
- Abrogé
  - Livre II : Droits de port et de navigation.Articles R*211-1 à R*231-7
    - Titre Ier : Droits de port.Articles R*211-1 à R*215-2
    - Titre II : Droit annuel sur le navire.
    - Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.Articles R*231-1 à R*231-7
  - Livre III : Police des ports maritimes.Articles R*301-1 à R*353-4
    - Titre préliminaire : Dispositions générales.Articles R*301-1 à R* 304-12
    - Titre Ier : Police du plan d'eau.Articles R*311-2 à R311-1
    - Titre II : Sûreté portuaire.Articles R321-1 à R*323-10
    - Titre III : Polices de la grande voirie.Articles R330-1 à R*332-1
    - Titre IV : Dispositions spéciales.Articles R*341-2 à R343-4
    - Titre V : Règlements de police.Articles R*351-1 à R*353-4
    - Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
- Livre III : Police des ports
  - Titre V : Règlements de police
- Abrogé
  - Livre IV : Voies ferrées portuaires.Articles R411-1 à R**461-3
    - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée.Articles R**421-2 à R*421-3
    - Titre III : Matériel, composition, circulation et stationnement des wagons, rames et trains.Articles R**431-1 à R**431-6
    - Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires.Articles R**441-1 à R**441-3
    - Titre V : Police et surveillance.Articles R**451-1 à R**451-11
    - Titre VI : Dispositions diverses.Articles R**461-1 à R**461-3
    - Titre VII : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
  - Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.Articles R*511-5 à R531-1
    - Titre Ier : Organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers).Articles R*511-5 à R511-4
    - Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.Articles R521-1 à R521-8
    - Titre II : Indemnité de garantie, Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
    - Titre III : Sanctions et dispositions diverses.Articles R531-1 à R531-1
    - Titre IV : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
  - Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements.Articles R*611-1 à R*631-6
    - Titre Ier : Aménagement et exploitation des ports maritimes.Articles R*611-1 à R616-2
    - Titre II : Conseils portuaires.Articles R*621-1 à R*623-4
    - Titre III : Domaine public portuaire.Articles R*631-1 à R*631-6
- Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes
- Abrogé
  - Livre VII : Conseil national des communautés portuairesArticles R*711-1 à R*721-1
    - Titre Ier : Chapitre unique.Articles R*711-1 à R*711-10
    - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles R*721-1 à R*721-1
Abrogé
- AnnexesArticles Annexe à l'article R*351-1, art. 1 à Annexe à l'article R*351-1, art. 33
  - Règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêcheArticles Annexe à l'article R*351-1, art. 1 à Annexe à l'article R*351-1, art. 33
    - Définitions.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 1 à Annexe à l'article R*351-1, art. 1
    - Désignation des postes à quai.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 2 à Annexe à l'article R*351-1, art. 2
    - Admission des bâtiments dans le port.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 3 à Annexe à l'article R*351-1, art. 3
    - Autorisation d'entrée et navigation des bâtiments dans les ports, rades et chenaux d'accès.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 4 à Annexe à l'article R*351-1, art. 4
    - Déclaration d'entrée et de sortie.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 5 à Annexe à l'article R*351-1, art. 5
    - Bâtiments de pêche, de plaisance, bateaux.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 6 à Annexe à l'article R*351-1, art. 6
    - Bâtiments militaires français et étrangers.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 7 à Annexe à l'article R*351-1, art. 7
    - Mouillage et relevage des ancres.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 8 à Annexe à l'article R*351-1, art. 8
    - Mouvement des bâtiments.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 9 à Annexe à l'article R*351-1, art. 9
    - Amarrage.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 10 à Annexe à l'article R*351-1, art. 10
    - Déplacements sur ordre.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 11 à Annexe à l'article R*351-1, art. 11
    - Personnel à maintenir à bord.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 12 à Annexe à l'article R*351-1, art. 12
    - Manoeuvres de chasse, vidange, pompage.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 13 à Annexe à l'article R*351-1, art. 13
    - Affectations des quaisArticles Annexe à l'article R*351-1, art. 14 à Annexe à l'article R*351-1, art. 14
    - Durée d'occupation des postes, quais et terre-pleins.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 15 à Annexe à l'article R*351-1, art. 15
    - Conservation du plan d'eau et des profondeurs des bassins.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 16 à Annexe à l'article R*351-1, art. 16
    - Propreté des eaux du port.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 17 à Annexe à l'article R*351-1, art. 17
    - Ramonage et incinération des déchets.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 18 à Annexe à l'article R*351-1, art. 18
    - Marchandises infectes.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 19 à Annexe à l'article R*351-1, art. 19
    - Nettoyage des quais et terre-pleins.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 20 à Annexe à l'article R*351-1, art. 20
    - Restrictions concernant l'usage du feu.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 21 à Annexe à l'article R*351-1, art. 21
    - Interdiction de fumer.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 22 à Annexe à l'article R*351-1, art. 22
    - Consignes de lutte contre les sinistres.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 23 à Annexe à l'article R*351-1, art. 23
    - Réparations et essais des machines.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 24 à Annexe à l'article R*351-1, art. 24
    - Mise à l'eau des bâtiments.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 25 à Annexe à l'article R*351-1, art. 25
    - Epaves et bâtiments vétustes ou désarmés.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 26 à Annexe à l'article R*351-1, art. 26
    - Conservation du domaine public.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 27 à Annexe à l'article R*351-1, art. 27
    - Accès des personnes sur le port.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 28 à Annexe à l'article R*351-1, art. 28
    - Circulation et stationnement des véhicules.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 29 à Annexe à l'article R*351-1, art. 29
    - Dépôt des marchandises.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 30 à Annexe à l'article R*351-1, art. 30
    - Rangement des appareils de manutention.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 31 à Annexe à l'article R*351-1, art. 31
    - Exécution des travaux et d'ouvrages.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 32 à Annexe à l'article R*351-1, art. 32
    - Manoeuvres des amarres.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 33 à Annexe à l'article R*351-1, art. 33

Chapitre Ier : Composition.

Article R*141-5

Abrogé

Version en vigueur du 2 avril 1978 au 3 janvier 1984

(texte non reproduit).

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Version en vigueur du 2 avril 1978 au 3 janvier 1984

Article R*141-6

Abrogé

Version en vigueur du 2 avril 1978 au 3 janvier 1984

(texte non reproduit).

Voir les versions

Version en vigueur du 2 avril 1978 au 3 janvier 1984

Article R*141-7

Abrogé

Version en vigueur du 2 avril 1978 au 3 janvier 1984

(texte non reproduit).

Voir les versions

Version en vigueur du 2 avril 1978 au 3 janvier 1984

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