Article R*711-1
AbrogéVersion en vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002
Un Conseil national des communautés portuaires est institué auprès du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.
Livre VII : Conseil national des communautés portuaires
Code des ports maritimes · 11 articles
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Voir le sommaire du code
- Partie législativeArticles L100-1 à L601-2
- Abrogé
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.Articles L100-1 à L163-2
- Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.Articles L100-1 à L106-3
- Titre Ier : Ports autonomes.Articles L111-1 à L116-4
- Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports.Articles L152-1 à L156-2
- Livre II : Droits de port et de navigation.Articles L211-1 à L231-1
- Titre Ier : Droits de port.Articles L211-1 à L211-5
- Abrogé
- Titre II : Droit annuel sur le navire.Articles L221-1 à L221-1
- Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.Articles L231-1 à L231-1
- Abrogé
- Livre III : Police des ports maritimes.Articles L301-1 à L361-2
- Titre préliminaire : Dispositions générales.Articles L301-1 à L303-6
- Titre Ier : Police du plan d'eau.Articles L311-1 à L311-4
- Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitationArticles L321-3 à L326-5
- Titre II : Sûreté portuaire.Articles L321-1 à L321-8
- Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectesArticles L331-4 à L332-4
- Titre III : Police de la grande voirie.Articles L331-1 à L334-1
- Titre IV : Dispositions pénales.Articles L341-1 à L346-2
- Titre V : Mesures d'application.Articles L351-1 à L351-1
- Titre VI : Dispositions relatives à l'accueil des navires en difficulté.Articles L361-1 à L361-2
- Livre IV : Voies ferrées portuaires.Articles L411-1 à L411-8
- Livre IV : Voies ferrées des quaisArticles L421-1 à L451-1
- Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée.Articles L421-1 à L421-1
- Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires.Articles L441-1 à L441-1
- Titre V : Police et surveillance.Articles L451-1 à L451-1
- Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.Articles L511-1 à L541-1
- Titre Ier : Organisation de la main d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers).Articles L511-1 à L511-5
- Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.Articles L521-1 à L521-8
- Titre II : Indemnité de garantie, Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.Articles L521-9 à L521-9
- Titre III : Sanctions et dispositions diverses.Articles L531-1 à L531-3
- Titre IV : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.Articles L541-1 à L541-1
- Livre VI : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.Articles L601-1 à L601-2
- Titre unique : Compétences et dispositions générales.Articles L601-1 à L601-2
- Abrogé
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R101-1 à R*721-1
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.Articles R101-1 à R163-15
- Abrogé
- Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.Articles R101-1 à R105-5
- Titre Ier : Ports autonomes.Articles R*111-1 à R*116-2
- Titre II : Ports non autonomes de commerce et ports de pêche relevant de la compétence de l'Etat.Articles R*121-1 à R*122-18
- Abrogé
- Titre III : Installations portuaires de plaisance.Articles R*131-1 à R*134-2
- Titre IV : Conseil portuaire et comité de pilotage stratégique.Articles R*141-1 à R*143-3
- Abrogé
- Titre V : Dispositions communes à tous les ports relevant de la compétence de l'Etat.Articles R*151-1 à R155-6
- Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.Articles R*161-1 à R163-15
- Abrogé
- Abrogé
- Livre Ier : Création organisation et aménagement des ports maritimesArticles R*141-5 à R*141-7
- Titre IV : Commissions permanente d'enquêteArticles R*141-5 à R*141-7
- Abrogé
- Livre II : Droits de port et de navigation.Articles R*211-1 à R*231-7
- Titre Ier : Droits de port.Articles R*211-1 à R*215-2
- Titre III : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.Articles R*231-1 à R*231-7
- Livre III : Police des ports maritimes.Articles R*301-1 à R*353-4
- Titre préliminaire : Dispositions générales.Articles R*301-1 à R* 304-12
- Titre Ier : Police du plan d'eau.Articles R*311-2 à R311-1
- Titre II : Sûreté portuaire.Articles R321-1 à R*323-10
- Titre III : Polices de la grande voirie.Articles R330-1 à R*332-1
- Titre IV : Dispositions spéciales.Articles R*341-2 à R343-4
- Titre V : Règlements de police.Articles R*351-1 à R*353-4
- Abrogé
- Livre IV : Voies ferrées portuaires.Articles R411-1 à R**461-3
- Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée.Articles R**421-2 à R*421-3
- Titre III : Matériel, composition, circulation et stationnement des wagons, rames et trains.Articles R**431-1 à R**431-6
- Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires.Articles R**441-1 à R**441-3
- Titre V : Police et surveillance.Articles R**451-1 à R**451-11
- Titre VI : Dispositions diverses.Articles R**461-1 à R**461-3
- Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.Articles R*511-5 à R531-1
- Titre Ier : Organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers).Articles R*511-5 à R511-4
- Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.Articles R521-1 à R521-8
- Titre III : Sanctions et dispositions diverses.Articles R531-1 à R531-1
- Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements.Articles R*611-1 à R*631-6
- Titre Ier : Aménagement et exploitation des ports maritimes.Articles R*611-1 à R616-2
- Titre II : Conseils portuaires.Articles R*621-1 à R*623-4
- Titre III : Domaine public portuaire.Articles R*631-1 à R*631-6
- Abrogé
- Livre VII : Conseil national des communautés portuairesArticles R*711-1 à R*721-1
- Titre Ier : Chapitre unique.Articles R*711-1 à R*711-10
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles R*721-1 à R*721-1
- Abrogé
- AnnexesArticles Annexe à l'article R*351-1, art. 1 à Annexe à l'article R*351-1, art. 33
- Règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêcheArticles Annexe à l'article R*351-1, art. 1 à Annexe à l'article R*351-1, art. 33
- Définitions.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 1 à Annexe à l'article R*351-1, art. 1
- Désignation des postes à quai.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 2 à Annexe à l'article R*351-1, art. 2
- Admission des bâtiments dans le port.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 3 à Annexe à l'article R*351-1, art. 3
- Autorisation d'entrée et navigation des bâtiments dans les ports, rades et chenaux d'accès.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 4 à Annexe à l'article R*351-1, art. 4
- Déclaration d'entrée et de sortie.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 5 à Annexe à l'article R*351-1, art. 5
- Bâtiments de pêche, de plaisance, bateaux.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 6 à Annexe à l'article R*351-1, art. 6
- Bâtiments militaires français et étrangers.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 7 à Annexe à l'article R*351-1, art. 7
- Mouillage et relevage des ancres.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 8 à Annexe à l'article R*351-1, art. 8
- Mouvement des bâtiments.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 9 à Annexe à l'article R*351-1, art. 9
- Amarrage.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 10 à Annexe à l'article R*351-1, art. 10
- Déplacements sur ordre.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 11 à Annexe à l'article R*351-1, art. 11
- Personnel à maintenir à bord.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 12 à Annexe à l'article R*351-1, art. 12
- Manoeuvres de chasse, vidange, pompage.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 13 à Annexe à l'article R*351-1, art. 13
- Affectations des quaisArticles Annexe à l'article R*351-1, art. 14 à Annexe à l'article R*351-1, art. 14
- Durée d'occupation des postes, quais et terre-pleins.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 15 à Annexe à l'article R*351-1, art. 15
- Conservation du plan d'eau et des profondeurs des bassins.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 16 à Annexe à l'article R*351-1, art. 16
- Propreté des eaux du port.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 17 à Annexe à l'article R*351-1, art. 17
- Ramonage et incinération des déchets.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 18 à Annexe à l'article R*351-1, art. 18
- Marchandises infectes.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 19 à Annexe à l'article R*351-1, art. 19
- Nettoyage des quais et terre-pleins.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 20 à Annexe à l'article R*351-1, art. 20
- Restrictions concernant l'usage du feu.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 21 à Annexe à l'article R*351-1, art. 21
- Interdiction de fumer.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 22 à Annexe à l'article R*351-1, art. 22
- Consignes de lutte contre les sinistres.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 23 à Annexe à l'article R*351-1, art. 23
- Réparations et essais des machines.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 24 à Annexe à l'article R*351-1, art. 24
- Mise à l'eau des bâtiments.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 25 à Annexe à l'article R*351-1, art. 25
- Epaves et bâtiments vétustes ou désarmés.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 26 à Annexe à l'article R*351-1, art. 26
- Conservation du domaine public.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 27 à Annexe à l'article R*351-1, art. 27
- Accès des personnes sur le port.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 28 à Annexe à l'article R*351-1, art. 28
- Circulation et stationnement des véhicules.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 29 à Annexe à l'article R*351-1, art. 29
- Dépôt des marchandises.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 30 à Annexe à l'article R*351-1, art. 30
- Rangement des appareils de manutention.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 31 à Annexe à l'article R*351-1, art. 31
- Exécution des travaux et d'ouvrages.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 32 à Annexe à l'article R*351-1, art. 32
- Manoeuvres des amarres.Articles Annexe à l'article R*351-1, art. 33 à Annexe à l'article R*351-1, art. 33
Titre Ier : Chapitre unique.
Article R*711-2
AbrogéVersion en vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002
Le Conseil national des communautés portuaires donne son avis sur toutes les questions intéressant directement ou indirectement les ports maritimes, les activités portuaires, les transports terrestre et maritime à destination ou en provenance des ports qui lui sont soumises par le ministre chargé des ports maritimes ou par le ministre chargé des transports. Il peut étudier et proposer toutes mesures de nature à favoriser l'activité des ports français et améliorer leur compétitivité.
Article R*711-3
AbrogéVersion en vigueur du 15 janvier 1992 au 30 avril 2002
Le président du Conseil national des communautés portuaires est nommé, pour une période de trois ans renouvelable, par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports. Il préside aux délibérations du conseil et arrête l'ordre du jour de ses séances après consultation du bureau.
Article R*711-4
AbrogéVersion en vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002
Outre son président, le Conseil national des communautés portuaires comprend cinquante et un membres : a) Cinq au titre de l'Etat, représentant : - le ministre chargé des ports maritimes ; - le ministre chargé des transports terrestres ; - le ministre chargé de la marine marchande ; - le ministre chargé des douanes et droits indirects ; - le ministre chargé du commerce extérieur ; b) Six au titre des collectivités locales, désignés respectivement deux par l'association des maires de France, deux par l'assemblée des présidents de conseils régionaux et deux par l'assemblée des présidents de conseils généraux ; c) Un représentant de chacun des ports maritimes autonomes et deux représentants des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes ; d) Dix représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels portuaires, dont deux représentants des dockers, et des personnels des transports ; e) Vingt-deux personnalités représentatives des intérêts des usagers des ports et des professions intervenant dans les ports, la navigation maritime, les transports, le commerce international, dont sept au moins au titre du secteur des transports terrestres et maritimes et sept au moins au titre du secteur des entreprises de services portuaires, notamment des entreprises de manutention maritimes, de transit, de consignation, de courtage maritime. Les services chargés des ports maritimes assurent le secrétariat du conseil.
Article R*711-5
AbrogéVersion en vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002
Les membres du Conseil national des communautés portuaires sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports. Cessent de plein droit de faire partie du Conseil national des communautés portuaires les membres qui ont perdu la qualité en laquelle ils étaient désignés ou nommés. Il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article R*711-6
AbrogéVersion en vigueur du 15 janvier 1992 au 30 avril 2002
Le conseil comprend sept vice-présidents élus dans les conditions de l'article R. 711-9. Le président et les vice-présidents constituent le bureau du conseil.
Article R*711-7
AbrogéVersion en vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002
Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du Conseil national des transports ont, à titre consultatif, accès de plein droit aux réunions du Conseil national des communautés portuaires.
Article R*711-8
AbrogéVersion en vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002
Le président du conseil peut appeler, à titre consultatif, toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis.
Article R*711-9
AbrogéVersion en vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002
Le Conseil national des communautés portuaires ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en fonctions est présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article R*711-10
AbrogéVersion en vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002
Le Conseil national des communautés portuaires établit un règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Article R*721-1
AbrogéVersion en vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002
Les dispositions du titre Ier du présent livre ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.