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Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 22 février 2222
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République. Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.
Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 22 février 2222
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