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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 1967 au 11 juillet 1989

Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 22 février 2222

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.
Nouvelle version :
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.Ajout : Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.