Version en vigueur
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 22 février 2222
Texte intégral
Le ministre chargé de l'aviation civile publie chaque année les mesures correctrices qu'il met en oeuvre à la suite des recommandations de sécurité émises par l'organisme permanent. Il justifie tout écart avec ces recommandations.