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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 septembre 2002 au 30 juin 2004
Version en vigueur du 30 juin 2004 au 22 juillet 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est établi chaque année un état de prévisions de recettes et de dépenses relatif à l'exercice suivant, comportant : Une section d'exploitation ; Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère prévisionnel. En cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des virements de chapitre à chapitre peuvent être décidés par le directeur général après avis du contrôleur d'Etat. L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil d'administration qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12. Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions.
Nouvelle version :
Est établi chaque année un Suppression : état de prévisions de recettes et de dépenses
Ajout : budget
relatif à l'exercice suivant, comportant :
Suppression : Une section d'exploitation ; Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les chapitres relatifs aux dépenses
Ajout : -
Suppression : d'investissement
Ajout : le
Suppression : ont
Ajout : compte
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : caractère
Ajout : résultat
prévisionnel
Suppression : .
Suppression : En cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des virements
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : -
Suppression : chapitre
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : programme
Suppression : chapitre
Ajout : physique
Suppression : peuvent
Ajout : et
Suppression : être
Ajout : financier
Suppression : décidés
Ajout : d'investissements
Suppression : par
Ajout : et
le
Suppression : directeur général après avis du
Ajout : plan
Suppression : contrôleur
Ajout : de
Suppression : d'Etat
Ajout : financement
.
Suppression : L'état de
Ajout : Le
Suppression : prévisions
Ajout : budget
est présenté par le directeur général au conseil d'administration
Ajout : ,
qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12. Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions.