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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 décembre 1976 au 10 janvier 1989
Version en vigueur du 10 janvier 1989 au 18 septembre 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est établi chaque année un état de prévisions de recettes et de dépenses relatif à l'exercice suivant, comportant : Une section d'exploitation ; Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère limitatif. L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil d'administration, qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12. Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions.
Nouvelle version :
Est établi chaque année un état de prévisions de recettes et de dépenses relatif à l'exercice suivant, comportant : Une section d'exploitation ; Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère limitatif.
Ajout : Toutefois, en cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des virements de chapitre à chapitre peuvent, sur proposition du directeur général, être autorisés par le contrôleur d'Etat.
L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil d'administration
Suppression : ,
qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12. Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions.