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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

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9 mots ajoutés13 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Est établi chaque année un état de prévisions de recettes et de dépenses relatif à l'exercice suivant, comportant : Une section d'exploitation ; Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère ~~Suppression : limitatif~~Ajout : prévisionnel. ~~Suppression : Toutefois, en~~Ajout : En cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des virements de chapitre à chapitre peuvent~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : sur~~Ajout : être ~~Suppression : proposition~~Ajout : décidés ~~Suppression : du~~Ajout : par

Ajout : le

directeur général

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : être autorisés~~

Ajout : après

~~Suppression : par~~

Ajout : avis

~~Suppression : le~~

Ajout : du

contrôleur d'Etat. L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil d'administration qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12. Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions.