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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
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Est établi chaque année un Suppression : état de prévisions de recettes et de dépensesAjout : budget relatif à l'exercice suivant, comportant : Suppression : Une section d'exploitation ; Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les chapitres relatifs aux dépensesAjout : - Suppression : d'investissementAjout : le Suppression : ontAjout : compte Suppression : unAjout : de Suppression : caractèreAjout : résultat prévisionnelSuppression : . Suppression : En cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des virementsAjout : ; Suppression : deAjout : - Suppression : chapitreAjout : le Suppression : àAjout : programme Suppression : chapitreAjout : physique Suppression : peuventAjout : et Suppression : êtreAjout : financier Suppression : décidésAjout : d'investissements Suppression : parAjout : et le Suppression : directeur général après avis duAjout : plan Suppression : contrôleurAjout : de Suppression : d'EtatAjout : financement. Suppression : L'état deAjout : Le Suppression : prévisionsAjout : budget est présenté par le directeur général au conseil d'administrationAjout : , qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12. Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions.