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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1993 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dons et legs à la collectivité territoriale de Mayotte et à ses établissements publics sont régis par les dispositions de l'article 53 de la loi du 10 ao^ut 1871 modifiée.
Nouvelle version :
Les dons et legs à la collectivité ~~Suppression : territoriale~~Ajout : départementale de Mayotte et à ses établissements publics sont régis par les dispositions de l'article ~~Suppression : 53 de la~~Ajout : L. ~~Suppression : loi~~

Ajout : 3213-6

~~Suppression : 10~~

Ajout : code

~~Suppression : ao^ut~~

Ajout : général

~~Suppression : 1871~~

Ajout : des

~~Suppression : modifiée~~

Ajout : collectivités territoriales