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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les conditions d'instruction de la demande et de délivrance du certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'instruction de la demande de certificat peut comprendre l'obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes.
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Cartographie jurisprudentielle
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