Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Texte intégral
Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.