Article L112-16 — Code du patrimoine

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 février 2004

Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Voir la version en vigueur

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Version en vigueur depuis le 24 février 2004

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Cette aide générée porte sur Article L112-16 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.