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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien. L'Etat peut désigner un autre dépositaire. Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006845476Cette aide générée porte sur Article L112-17 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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