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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés aux 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Nouvelle version :
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés ~~Suppression : aux 3° et 4° de~~Ajout : à l'article ~~Suppression : 322-2~~Ajout : 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.