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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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