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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles L. 112-22 et L. 212-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000035105593Cette aide générée porte sur Article L114-2-1 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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